ARTICLE 1 - PRESENTATION
La Société VALERIE DUBOULOZ CONSULTING (ci-après désignée le Prestataire) est une société à responsabilité limitée au capital de 6.000 euros, dont le siège social est situé 290, boulevard de Marseille, Résidence La Peyrière – Bâtiment C - 83150 BANDOL, immatriculée au RCS de TOULON sous le n° 801626458, représentée par sa gérante Madame Valérie DUBOULOZ.
La Société VALERIE DUBOULOZ CONSULTING est assujettie à la TVA sous le n° FR 96 801626458.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société VALERIE DUBOULOZ CONSULTING développe son activité dans le conseil, coaching en organisation et management, stratégie de communication et marketing, conseil en ressources humaines.
Le Prestataire s’engage à fournir au client (ci-après désigné "le Bénéficiaire") l’assistance et les services y afférents dans les domaines validés avec le Client.
Le Prestataire utilisera à cet effet et selon son choix tous les outils pédagogiques, technologiques, économiques, comptables, juridiques, financiers qui lui seront nécessaires.
ARTICLE 3 - CONDITIONS
Les présentes conditions générales de prestation (ci-après les "CGP") s’appliquent à toutes les offres de services VALERIE DUBOULOZ CONSULTING relatives à des commandes passées auprès de VALERIE DUBOULOZ CONSULTING par le Bénéficiaire.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Bénéficiaire aux présentes CGP. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Bénéficiaire ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de VALERIE DUBOULOZ CONSULTING, prévaloir sur les présentes CGP et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que VALERIE DUBOULOZ CONSULTING ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGP ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Bénéficiaire s’engage à respecter les présentes CGP.
Le Bénéficiaire reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de VALERIE DUBOULOZ CONSULTING, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS
Le Bénéficiaire s’engage tant pour lui que pour l’ensemble du personnel, par la signature d’une Convention de Prestation de Services, à fournir sans restriction et avec exactitude pendant la durée du contrat l’ensemble des documents, pièces, renseignements, informations nécessaires au Prestataire pour l’exécution, dans de bonnes conditions, de ses obligations objets de la convention.
Il appartient au Bénéficiaire de vérifier l’authenticité des informations et données transmises au Prestataire dans l’exécution des missions confiées.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE LA SOCIETE PRESTATAIRE
Dans l’accomplissement de ses missions, le Prestataire contracte une obligation de moyens pour l’exécution de laquelle il s’engage à effectuer toutes les diligences qu’impose les intérêts du Bénéficiaire.
ARTICLE 6 – CAS DE FORCE MAJEURE
VALERIE DUBOULOZ CONSULTING ne pourra être tenue responsable à l’égard du Bénéficaire en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident du consultant, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Prestataire.
ARTICLE 7 – MODALITES DE PASSATION DES COMMANDES
L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par VALERIE DUBOULOZ CONSULTING DE LA Convention signée par tout représentant dûment habilité du Bénéficiaire.
La signature de la Convention implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par VALERIE DUBOULOZ CONSULTING à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.
ARTICLE 8 – REMUNERATION DU PRESTATAIRE DE SERVICES
En contrepartie des prestations définies par la Convention, le Prestataire percevra des honoraires fixés forfaitairement pour la durée du contrat. Il est cependant précisé que ces honoraires correspondant à une mission ne devant pas excéder le quota d’heures fixé dans la Convention. Au-delà, le Prestataire préviendra le Bénéficiaire par tous moyens et un honoraire complémentaire sera facturé suivant le barème horaire fixé..
Dans ce cadre, le Prestataire établira chaque semaine un relevé des heures réalisées à destination du Bénéficiaire.
Le paiement des honoraires facturés dans les conditions visées par le présent article interviendra selon les modalités convenues et en tout cas dès réception de la facturation établie par le Prestataire.
Les honoraires tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté.
ARTICLE 9 – MODES DE REGLEMENT
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
• Le paiement comptant doit être effectué par le Bénéficiaire, au plus tard à réception de la facture.
• Le règlement est accepté par chèque, virement bancaire ou postal.
• Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance.
ARTICLE 10 – RETARDS DE REGLEMENT
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. VALERIE DUBOULOZ CONSULTING aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Bénéficiaire sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à VALERIE DUBOULOZ CONSULTING.
ARTICLE 11 – LIMITATION DE RESPONSABILITES DE VALERIE DUBOULOZ CONSULTING
Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de VALERIE DUBOULOZ CONSULTING est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Bénéficiaire.
La responsabilité de VALERIE DUBOULOZ CONSULTING est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.
ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITE
Le Prestataire s’engage à considérer comme confidentielles toutes les informations dont il aura eu connaissance au cours de l’exécution de la présente convention et s’interdit de les divulguer à quelque titre et à quelque personne que ce soit.
Le Prestataire s’engage à veiller au respect de cette confidentialité par les membres du personnel qu’il déléguera pour l’exécution de sa mission de management et d’assistance.
ARTICLE 13 – CIRCULATION DE LA CONVENTION
Le contrat ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux.
ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Dans le cadre de la prestation faisant l’objet du contrat, VALERIE DUBOULOZ CONSULTING peut être conduite, à titre informatif et non-exclusif, à communiquer au Bénéficiaire, pour ses besoins propres et strictement internes, des éléments ou copie de documentation sous forme imprimée et/ou électroniques.
Toutes les éléments délivrés au Bénéficiaire sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
En tout état de cause, VALERIE DUBOULOZ CONSULTING demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Bénéficiaire.
ARTICLE 15 – DUREE DU CONTRAT
Les dispositions de la Convention prennent effet à compter de la date de signature par le Bénéficiaire pour la durée convenue lors de la conclusion de la Convention..
ARTICLE 16 – RESILIATION ANTICIPEE
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le présent contrat sera, si bon semble au créancier de l’obligation inexécutée, résilié de plein droit, une semaine après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
ARTICLE 17 – NULLITE PARTIELLE
La nullité de l’une des stipulations de la Convention n’entraînerait l’annulation de celle-ci dans son ensemble que si la clause devait être considérée comme déterminante de la volonté des parties et pour autant que l’équilibre général de la convention puisse être sauvegardé.
En cas d’annulation, les parties s’efforceront, en tout état de cause, de renégocier une clause économique équivalente.
ARTICLE 18 – LITIGES – CONCILIATION
Pour tout litige susceptible de s’élever entre les parties quant à la formation, l’exécution ou l’interprétation de la Convention, les parties s’engagent à soumettre leur différend, préalablement à toute instance judiciaire, à des conciliateurs, chacune des parties en désignant un, sauf le cas où elles se mettraient d’accord sur le choix d’un conciliateur unique.
Ce ou ces conciliateurs s’efforceront de régler les difficultés et de faire accepter par les parties une solution amiable dans un délai maximum de deux mois à compter de leur désignation.
A défaut de parvenir à cette solution amiable, les parties attribuent compétence au Tribunal de Commerce de TOULON pour régler tous litiges.
ARTICLE 19 – DISPOSITIONS DIVERSES
Si l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales s'avère non valable ou inopposable en vertu d'une loi ou d'un règlement ou à la suite d'une décision exécutoire d'une juridiction ou d'une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.